J.O. 234 du 7 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 28 septembre 2005 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0510576A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2005, Mme Nicole Moinard, épouse Roger, présidente de chambre à la cour d'appel d'Agen, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 2006, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique no 2003-153 du 26 février 2003.